Aménagements des examens et concours et aménagements de la scolarité ordinaire


On sera attentif au fait que les textes officiels ne traitent presque exclusivement que des aménagements des examens et concours, et non pas des aménagements éventuels de la scolarité ordinaire. Nous distinguons donc ces deux aspects.


1. Les Aménagement des examens et concours pour les candidats présentant un handicap


a- Présentation générale

La circulaire 2015-127 du 3 août 2015 fait le point sur l'ensemble des dispositions relatives à l’aménagement des examens et concours pour les candidats présentant un handicap. Elle a été publiée au BO (Bulletin Officiel) de l’Education nationale n° 31 du 27 août 2015.
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=91832

b- Principe général

Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur qui présentent un handicap (...) bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation. (Décret du 21 décembre 2005 - Article 1). Les textes cherchent à prendre en compte les différentes situations de handicap, tout en recommandant aux autorités administratives compétentes de procéder aux adaptations que des cas imprévus rendraient nécessaires, le principe à maintenir étant celui de l’égalité entre les candidats.

Le décret du 21 décembre 2005 précise que sont concernés les candidats qui se trouvent, au moment des épreuves, dans une situation handicapante correspondant à la définition donnée dans la loi du 11 février 05 (art. 2 ou art. L114 du code ASF), ce qui n'implique pas que le candidat doit avoir un dossier en MDPH ni qu'un taux d'incapacité lui ait été attribué.

c- Les démarches à accomplir

Il appartient aux candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examens de transmettre leur demande, accompagnée d’informations médicales permettant l’évaluation de leur situation, à un médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), par l'intermédiaire du médecin de l'Éducation nationale intervenant dans l'établissement fréquenté.

Le fait que l'interlocuteur des parents soit le médecin de l'école ou de l'établissement est destiné à faciliter leur démarche. Il leur est recommandé de préparer à l'intention de ce médecin un dossier comprenant :
- une demande écrite à la CDAPH ;
- les informations médicales en leur possession (par exemple le certificat d'un médecin spécialiste, pédiatre, neurologue, etc.) ou tout autre document pouvant justifier la demande (lettre du psychologue, des conseillers d'orientation, certificats et/ou bilans d'un neuropsychologue, d'un orthophoniste, etc.) ;
- les parents peuvent autoriser le médecin désigné à utiliser le dossier de la MDPH.

En cas d'absence de médecin de l'Éducation nationale, les parents adresseront leur demande à la MDPH, en y joignant le certificat médical d'un médecin spécialiste ou de leur médecin habituel, ou bien ils transmettront leur demande au médecin désigné par la MDPH.
En fait, dans la quasi-totalité des départements la CDAPH désigné le médecin responsable du service de promotion de la santé en faveur des élèves (santé scolaire) ou un autre médecin scolaire.
La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance. Dans un certain nombre de départements, le service de santé scolaire proposera aux familles un formulaire de demande.


d- L’avis du médecin

L'avis précise les conditions particulières proposées pour le déroulement des épreuves. " Le médecin émet également un avis sur la possibilité pour le candidat de :
- bénéficier d'une adaptation de la nature de l'épreuve ou d'une épreuve de substitution selon les possibilités offertes par le règlement de l'examen présenté ;
- être dispensé d'une épreuve ou d'une partie d'épreuve selon les possibilités offertes par le règlement de l'examen présenté ;

On notera que le médecin ainsi désigné ne prend pas une décision mais qu'il ne rend qu'un avis dans lequel il propose éventuellement des aménagements des épreuves de l'examen ou du concours. Le médecin adresse son avis à l'autorité administrative compétente, c'est à dire celle qui organise l'examen, ainsi qu’à la famille.

L'autorité administrative décide ensuite des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat.
La circulaire précise que « dans l'intérêt même de l'élève, afin de ne pas l'exposer à des conditions de composition qui ne lui seraient pas familières, les aides et aménagements accordés doivent être en cohérence avec ceux accordés à l'élève au cours de sa scolarité. »


e- Dispositions relatives à l'organisation des épreuves

D'une manière générale, il convient de s'assurer que le candidat handicapé se trouve dans des conditions de travail de nature à rétablir l'égalité entre les candidats. Les dispositions envisagées peuvent concerner
- l'accessibilité des locaux
- l'installation matérielle dans la salle d'examen ;
- le temps majoré et l'organisation horaire des épreuves - l'utilisation des aides humaines (secrétaires et assistants) ;
- l'utilisation des aides techniques (ordinateurs, synthèses vocales, calculatrices, etc.) ; dispositions particulières en faveur des candidats déficients visuels ou déficients auditifs) ;
- la surveillance ;
- les épreuves orales ;
- les épreuves d'éducation physique et sportive ;
- les candidats hospitalisés.

Pour en savoir plus sur ces différents points, on se reportera à la circulaire : IV - Préconisations relatives à l'organisation des épreuves.
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=91832

Nous ne reproduisons ci-dessous que la partie concernant les aides en faveur des candidats déficients visuels.

Note à propos des aides techniques ou humaines et dispositions spécifiques en faveur des candidats déficients visuels. Extraits de la circulaire.
IV.4 - Utilisation des aides humaines
« (…) il est souhaitable que les aides humaines pour les épreuves d'examen ou de concours soient, dans la mesure du possible, en cohérence avec les aides humaines dont le candidat a bénéficié pendant sa scolarité.
Les candidats qui ne peuvent pas écrire à la main ou utiliser leur propre matériel peuvent être assistés d'un secrétaire qui écrit sous leur dictée, désigné dans les conditions prévues ci-dessous. Cette aide peut également être prévue pour des candidats qui ne peuvent s'exprimer par écrit d'une manière autonome. Le rôle du secrétaire, durant les épreuves écrites, doit se limiter strictement à :
- l'énoncé oral du sujet ou de la consigne écrite, dans le respect de sa littéralité, sans commentaire ni explications complémentaires ;
- la transcription par écrit, sous la dictée du candidat, du travail produit par le candidat, sans correction de la syntaxe ou de la grammaire, sans modification du choix lexical du candidat. (…) »

IV. 5 - Utilisation des aides techniques
« (…) Le candidat qui utilise habituellement un matériel spécifique doit prévoir l'utilisation de son propre matériel (machine à écrire en braille, micro-ordinateur, etc.) muni des logiciels adéquats. (…)
En outre, les candidats déficients visuels ont à leur disposition pour les épreuves écrites et orales les textes des sujets écrits en braille ou en caractères agrandis. Il appartient au service organisateur de veiller à la qualité de la transcription. À cet effet, la signature d'une convention avec un organisme en mesure d'assurer une transcription de qualité est recommandée.
Les textes transcrits ou adaptés en braille doivent respecter les normes de transcription et d'adaptation en braille des textes imprimés en vigueur lors de la passation de l'examen, adoptées par la commission « Évolution du braille français », créée par arrêté du 20 février 1996 : le code braille français uniformisé, la notation mathématiques braille et la notation braille dans le domaine de la chimie. (…) »

Concernant le DNB (Diplôme National du Brevet) l’arrêté du 10 octobre 2016 précise que « les candidats présentant une déficience visuelle peuvent bénéficier de l'audiodescription ou de la transcription écrite des documents audiovisuels du corpus documentaire de l'épreuve écrite qui porte sur les programmes de français, histoire et géographie et enseignement moral et civique. » (article 3).
Voir l’arrêté sur http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page353.htm

2. Les aménagements de la scolarité ordinaire


a- Quels aménagements ?

On a noté que les textes se soucient de la cohérence entre les aménagements en cours de scolarité et les aménagements des épreuves d'examen. La circulaire du 3 août 2015 précise, à l’intention de l’autorité administrative qui prend la décision d’aménagement de l’examen, qu’ « afin de ne pas exposer (le candidat) à des conditions de composition qui ne lui seraient pas familières, les aides et aménagements accordés doivent être en cohérence avec ceux accordés à l'élève au cours de sa scolarité. »

La réciprocité de cette préconisation est donc que les aménagements de la scolarité ordinaire peuvent s’inspirer des aménagements susceptibles d’être mis en place lors des examens.

On peut donc s’inspirer utilement, sur certains points, de la liste des Dispositions relatives à l'organisation des épreuves qui figure dans la circulaire du 3 août 2015 (voir ci-dessus).
Mais d’autres textes officiels (circulaire sur le PAP) et surtout les associations de parents proposent également des listes d’aménagements éventuels de la scolarité. Voir par exemple http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page251.htm


b- La mise en place des aménagements de la scolarité

Les aménagements de la scolarité ordinaires peuvent être :
- soit décidés directement par la CDAPH, s’ils concernent des dispositions réglementaires (exemple : temps partiel) ou s’ils exigent un financement (attribution d’un AESH ou d’un ordinateur…),
- soit être mis en place par les équipes pédagogiques. La circulaire du 8 août 2016 leur recommande de rédiger un « document de mise en oeuvre du PPS », dont elle propose un modèle en annexe. Ce document « a vocation à formaliser la mise en œuvre des décisions, préconisations, priorités et objectifs inscrits dans le PPS dont il reprend la trame ». Il « traduit les décisions et préconisations du PPS en aménagements et adaptations pédagogiques ».
Voir présentation de la circulaire sur http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page229.htm#nouveau

On sera attentif au fait que le PPS ne peut pas dispenser un élève d'une discipline qui figure à l'examen.


(1) Circulaire n° 2006-126 du 17 août 2006 : mise en œuvre et suivi du  PPS - 1.2.4 et 2.1.1.
- En primaire les équipes éducatives ont un statut officiel (code de l’éducation D321-16) ; en collège il s’agira le plus souvent de l’équipe pédagogique élargie à la famille (code de l’éducation R421-49).
- Le contenu du PPS a été rappelé par le décret 2014-1485 du 11 décembre 2014 : scolarisation des élèves en situation de handicap.
- Et l’arrêté du 6 février 2015 : projet personnalisé de scolarisation fournit en annexe 1 un modèle de document formalisant le PPS.

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