Le PPS - Projet Personnalisé de Scolarisation


A- Présentation générale

Le Projet Personnalisé de Solarisation (P.P.S) a pour objet d'organiser au plus près de ses besoins la scolarisation de chaque élève handicapé. Il concerne tous les enfants et les adolescents handicapés scolarisés, qu’ils soient scolarisés dans une école ou un collège ordinaire ou qu’ils soient pris en charge par un établissement spécialisé.

Loi du 11 février 05 - Art. 19. III "Il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire. Le projet personnalisé de scolarisation (...) propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l'accompagnement de celle-ci figurant dans le plan de compensation."

Le PPS est décidé par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées). Il est élaboré par les équipes pluridisciplinaires, qui sont des commissions techniques au service de la CDAPH.
Texte de référence : circulaire n° 2006-126 du 17 août 2006 Mise en œuvre et suivi du projet personnalisé de scolarisation pour les élèves handicapés (PPS) (B.O. n° 32 du 7 septembre 2006).

B- Le contenu du P.P.S.

Le PPS définit :
1. Le déroulement de la scolarité : c’est la décision d'orientation
Le PPS est donc d'abord un projet d'orientation scolaire. L'enfant ou le jeune sera :

  • orienté ou maintenu dans une classe ordinaire
  • ou orienté ou maintenu dans une classe spécialisée dans une école ou un collège ordinaire (clis ou upi)
  • ou orienté ou maintenu dans un établissement du secteur médico-éducatif. Des solutions mixtes peuvent être envisagées, par exemple IME et scolarisation partielle en classe ordinaire ...
  • la possibilité d'une scolarisation au domicile de l'enfant est également évoquée.

Les décisions de la CDAPH s’imposent aux établissements.

Remarque : le PPS ne désigne pas nommément un établissement scolaire ou un établissement spécialisé : il indique seulement une catégorie d’établissements ou de services (exemple : clis ou institut pour enfants malvoyants) correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent. Mais la MDPH donnera à la famille une liste d’établissements possibles auxquels celle-ci pourra s'adresser.

2. Eventuellement, des mesures d'aménagement de la scolarité
Ces mesures peuvent porter sur l’adaptation des programmes et sur les objectifs d’apprentissage. Elles peuvent porter également sur l’aménagement des temps de scolarisation, par exemple pour un accueil de l’enfant à temps partiel.

L’application de ces mesures pourra être réfléchie dans le cadre de l’équipe éducative et elle sera contrôlée par l’équipe de suivi de la scolarisation.
Quant à l’organisation d’un temps partiel, il ne peut pas être décidé par l'école seule, il ne peut l'être que dans le cadre du PPS. Les textes officiels se montrent très réservés vis-à-vis des temps partiels, qui ne peuvent constituer qu’une mesure exceptionnelle et transitoire. (Circ. du 17 juillet 2009).


3. Eventuellement, des mesures d’accompagnement de la scolarité
La CDAPH peut, dans le cadre du PPS, définir des mesures d'accompagnement ou de suivi de l'enfant. Il s’agira essentiellement

  • de l’accompagnement par un sessad ? voir SESSAD
  • ou de l’attribution d’un AVS (Auxiliaire de Vie Scolaire) à temps plus ou moins partiel ? voir AVS

Elle peut aussi préconiser un suivi de l’enfant par des professionnels du secteur de la santé (par exemple orthophonistes…).
La CDAPH peut également attribuer certains matériels pédagogiques : ordinateur, documents adaptés ...

C- L’élaboration du P.P.S.

Ce sont les parents qui ont l'initiative du PPS et qui en adressent la demande à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).
La MDPH peut leur fournir des formulaires administratifs qui ont pour but de simplifier la demande et elle leur indiquera quels documents ils doivent fournir. Les parents peuvent aussi trouver de l'aide auprès de l'enseignant référent de leur secteur qui les informera de manière précise sur la démarche à suivre. L'enseignant peut également leur fournir les formulaires de la MDPH.

Les documents à produire sont pour l’essentiel le bilan scolaire et les éléments du dossier médical dont dispose la famille (bilans, attestations, avis médicaux ou paramédicaux, bilan psychologique, etc.). L’équipe disciplinaire recevra aussi le bilan de l'équipe de suivi de la scolarisation, si un tel bilan a été établi. Elle peut également solliciter des consultants "capables de contribuer à l’expertise".

L'équipe pluridisciplinaire demandera sans doute à la famille de formuler le "projet de vie" de leur enfant ou du jeune. Cette demande plonge souvent les familles dans l'embarras. Il s'agit en fait d'exprimer – brièvement - ce qu'ils pensent être les besoins, les souhaits, les désirs, les attentes de leur enfant quant à son avenir à plus ou moins long terme.
C’est ensuite l’équipe pluridisciplinaire qui traitera le dossier et qui élaborera le projet de PPS.

Les familles peuvent demander à être reçues par l'équipe pluridisciplinaire et elles ont la possibilité de se faire accompagner, lors de ces rencontres, par la personne de leur choix. L'enfant handicapé lui-même peut être entendu par l'équipe pluridisciplinaire "dès lors qu'il est capable de discernement".

Famille et CDAPH : L'équipe pluridisciplinaire transmet ensuite son projet de PPS à la famille, pour que celle-ci en prenne connaissance, et à la CDAPH.
La CDAPH prend sa décision sur la base du projet élaboré par l'équipe pluridisciplinaire. Elle doit entendre les parents si ceux-ci le demandent. La famille doit avoir reçu le projet au moins quinze jours avant la réunion de la CDAPH.
Décret du 19 décembre 2005 relatif aux CDAPH - Article R. 241-30.
"La personne handicapée, ou le cas échéant son représentant légal, est informée, au moins deux semaines à l'avance, de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononcera sur sa demande, ainsi que de la possibilité de se faire assister ou de se faire représenter par la personne de son choix."

La décision prise par la CDAPH est ensuite notifiée par son président à la personne handicapée ou à son représentant légal, ainsi qu'aux organismes concernés. Et elle doit être motivée.

D- La mise en oeuvre et le suivi du PPS

Le PPS, après qu'il a été notifié par la CDAPH, doit être mis en oeuvre par l'équipe éducative de l'école ou de l'établissement où l'enfant effectue sa scolarité. C'est la seconde étape du PPS, il s'agit de définir les aménagements de la scolarité et les objectifs et méthodes d'apprentissage rendus nécessaires par le handicap et par le manque d'autonomie de l'enfant.
Mais ici, la loi de février 05 a introduit un élément nouveau : mission est confiée à une équipe dite de suivi de la scolarisation - certes proche de l'équipe éducative, mais dotée d'un statut spécifique, notamment par la présence de l'enseignant référent,- de veiller à la bonne mise en oeuvre du PPS, d'en assurer le suivi et d'informer éventuellement la CDAPH des difficultés rencontrées ou des modifications qui lui paraissent souhaitables.
La mission de l'équipe de suivi de la scolarisation est somme toute de veiller à ce que l'enfant handicapé bénéficie des meilleures conditions possibles de scolarisation. Les parents sont membres de droit de l'équipe de suivi de la scolarisation et ils peuvent se faire accompagner aux réunions par une personne de leur choix.
Le texte ne dit rien sur la présence ou la non présence des enfants en ESS. Néanmoins, dans la mesure où la participation de l'enfant aux réunions de l’équipe pluridisciplinaire qui élabore son PPS est prévue par la loi "dès lors qu'il est capable de discernement" (loi du 11 février 05, art. 64), il paraît conforme à l'esprit des textes qu’il puisse être invité à la réunion de l’ESS qui fait le point sur la mise en œuvre de ce PPS.

E- Les voies de recours

La personne handicapée ou sa famille qui se trouverait en désaccord avec une décision prononcée par la CDA dispose d'une quadruple procédure : le recours gracieux, l'appel à la conciliation, le recours devant le tribunal du contentieux ou le recours devant le tribunal administratif.

  • le recours gracieux est la demande adressée à la MDPH de réexaminer la décision prise. Le recours doit être exercé dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée. Il est intéressant si le demandeur a de nouveaux arguments à faire valoir par rapport à la décision initiale.
  • La procédure de conciliation concerne les cas où la personne handicapée estime que ses droits sont méconnus par la décision de la CDAPH. Le conciliateur, généralement appelé "personne qualifiée", peut proposer un réexamen en commission de la situation. La MDPH propose à la personne qui en fait la demande la liste des conciliateurs.
  • Le tribunal du contentieux et de l'incapacité est compétent pour les questions relatives à l'incapacité : fixation du taux d'incapacité, attribution d'allocations ou de la carte d'invalidité, orientation en établissements ou services scolaires ou médico-sociaux. Doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de notification de la décision.
  • Le tribunal administratif est compétent pour les questions d'orientation (on pourra faire appel à lui, par exemple, quand la décision d'orientation prononcée par la MDPH n'est pas appliquée par l'Education Nationale).


Pour résoudre certains conflits ou certaines difficultés, la famille peut aussi :

  • saisir le médiateur de l'éducation nationale. Le médiateur intervient quand il s'agit de problèmes internes à l'éducation nationale, par exemple non respect par l'éducation nationale d'une décision de la MDPH. On trouve les adresses des médiateurs sur le site http://www.education.gouv.fr/cid256/coordonnees-du-mediateur-de-l-education-nationale-et-des-mediateurs-academiques.html (voir aussi adresses utiles / échelon national - Médiateurs).
  • ou contacter le numéro d'appel dédié "Aide Handicap Ecole" du ministère 08 10 55 55 00. Les familles obtiennent souvent des réponses rapides, des aides concrètes et efficaces dans la gestion des dossiers concernés.

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