LES DISPOSITIFS DE SCOLARISATION


Les sigles utilisés dans cette page :
- AVS : Auxiliaire de Vie Scolaire
- CDAPH : Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
- IME : Institut Médico-Educatif
- PPS : Projet Personnalisé de Scolarisation
- ULIS : Unité Localisée d'Inclusion Scolaire. On distingue :
   - ULIS-écoles du 1er degré (ex-CLIS) et
   - ULIS-collèges ou ULIS-lycées du 2ème degré
- SESSAD : Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile

La loi de 2005 établit que chaque enfant handicapé peut être inscrit, quelle que soit son orientation, dans l’école la plus proche de son domicile, qui est son « école de référence ». Pour le reste, elle n’a pas modifié les dispositifs de scolarisation de l’Education nationale.
Rappelons que l'Etat est dans l'obligation d'accueillir tout enfant dès l'âge de 3 ans dans une école maternelle ou dans une classe enfantine, ou encore éventuellement dans un établissement désigné par la CDAPH, dès lors que la famille en fait la demande.

A- L’école de référence

La loi de février 2005 a pris une disposition innovante : le principe de l'école ou de l'établissement scolaire de référence. La loi prescrit que désormais...
« tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements (scolaires) le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. » (Loi du 5 février 05 - Art. 19-III).

Par cette disposition, la loi réaffirme la volonté de privilégier la scolarisation en milieu ordinaire, mais sans toutefois en faire un droit absolu. La CDAPH peut en effet, si elle le juge nécessaire, prononcer une autre orientation, par exemple en CLIS ou en IME. Mais dans tous les cas l’enfant conserve son inscription dans l’école de référence.
Cette inscription a pour but de rappeler que le maintien ou le retour dans l'école de référence reste privilégié dans toute la mesure du possible et que l'éducation nationale est responsable de tous les enfants, même s'ils sont orientés vers un enseignement spécialisé.

B- Les dispositifs de scolarisation

Réseau Canopé
Le réseau Canopé édite des ressources pédagogiques transmédias (imprimées, numériques, mobiles, TV), répondant aux besoins de la communauté éducative. Acteur majeur de la refondation de l'école, il conjugue innovation et pédagogie pour faire entrer l'École dans l'ère du numérique.
- Pour aller sur le site national, cliquer ici
- Pour aller sur le site académique, cliquer ici

Les programmes de l'école primaire peuvent être consultés en braille auprès de Canopé ou adressés sur demande auprès de la plate-forme Aide Handicap École (0800 730 123).

Quand les parents rencontrent des difficultés pour la scolarisation de leur enfant malvoyant, ils peuvent faire appel au numéro d’aide du Ministère :
Aide Handicap École
Numéro azur disponible du lundi au vendredi, de 9 heures à 17 heures.
08 10 55 55 00 (communication facturée au tarif d'un appel local)



L’enfant ou le jeune handicapé peut être scolarisé :
1. soit dans une classe ordinaire, dans une école, un collège ou un lycée,
avec éventuellement, sur décision de la CDAPH et dans le cadre du PPS,
- l’accompagnement par un SESSAD (Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile) ou par un AVS (Auxiliaire de Vie Scolaire)
- des aménagements pédagogiques et des aides matérielles

Dans certains départements, l'éducation nationale met un professeur ressource itinérant (option B : déficiences visuelles) au service des élèves concernés et de leurs enseignants. C'est le cas en Charente-Maritime.
Voir : les dispositifs d’accompagnement et les aménagements de la scolarité.


2. soit dans une classe spécialisée, ULIS (Unité Localisée d'Inclusion Scolaire) d’une école, d'un collège ou d'un lycée. (Circulaire du 21 août 2015)
En école maternelle ou élémentaire : les ULIS-écoles (anciennement appelées CLIS) ont été créées pour "organiser la scolarité adaptée des élèves qui ne peuvent (…) être accueillis dans une classe ordinaire et pour lesquels l'admission dans un établissement spécialisé ne s'impose pas" (Circulaire du 30 avril 2002).
Les textes distinguent plusieurs catégories d'ULIS. Les ULIS TFV (Trouble de la Fonction Visuelle) sont destinées aux élèves présentant une déficience visuelle grave ou une cécité.
Les ULIS sont des classes à effectifs réduits (12 élèves au maximum) et elles bénéficient en principe d’un enseignant spécialisé. Les élèves de l'ULIS peuvent être scolarisés, à temps plus ou moins partiel, dans les autres classes de l’école.
L’orientation des ULIS est prononcée par la CDAPH.

En collège ou en lycée, les ULIS (Unité Localisée d'Inclusion Scolaire) sont conçues pour permettre la gestion diversifiée des parcours des élèves handicapés, parcours qui s'élaborent, pour chaque élève, dans le cadre de son projet individualisé.
Les ULIS pour handicapés sensoriels ou moteurs sont coordonnées par des enseignants du second degré mais des enseignants spécialisés du premier degré peuvent contribuer au soutien pédagogique auprès des élèves. Les élèves de l’ULIS peuvent être regroupés, en tant que de besoin, sur des temps plus ou moins partiels. Une ULIS compte au maximum 10 élèves.

Le souci de la préparation de l'insertion professionnelle prend tout son sens avec le développement des ULIS en lycées professionnels. La scolarité en LP est centrée sur l'insertion professionnelle et donc sur la mise en stage. Les élèves d'ULIS sortant de LP sans avoir été en mesure d'accéder à une qualification reconnue se voient délivrer une attestation des compétences professionnelles acquises dans le cadre de la formation préparant à un CAP.
L’orientation en ULIS est prononcée par la CDAPH.

3. soit dans un Institut du secteur médico-éducatif
Les enfants et les jeunes affectés dans les Instituts du secteur médico-éducatif sont scolarisés dans les Unités d’enseignement de ces établissements (Arrêté du 2 avril 2009).
La scolarisation dispensée dans les Unités d’enseignement est assurée par des maîtres de l'Education nationale (ou de l'enseignement privé, selon le choix des établissements), qui sont mis à la disposition des organismes gestionnaires d'établissements.

Les textes récents (décret du 2 avril 2009) visent à promouvoir la coopération entre les établissements médico-éducatifs et les écoles et établissements scolaires en vue de favoriser l'intégration scolaire dans les écoles voisines, à temps plus ou moins partiel, des enfants accueillis dans ces établissements.

C- Statistiques

- La dernière enquête réalisée par Ministère de la santé date de 2005. *
. En France métropolitaine, les aveugles ou malvoyants profonds seraient environ 207 000 et les malvoyants moyens 932 000.
. Relativement stable avant l'âge de 50 ans (moins de 2 % de la population, tous degrés de sévérité confondus), la prévalence des déficiences visuelles augmente progressivement à partir de 60 ans.

- 2013-2014 :
L’éducation nationale recensait : 2373 élèves déficients visuels ayant fait l’objet d’un PPS dans le 1er degré et 2450 dans le 2d degré. **
. Soit dans le 1er degré 3,5 élèves sur 10 000 et dans le second degré 4,4 élèves sur 10 000.

- En Charente Maritime, l’éducation nationale fait état, à la rentrée de septembre 2014 :
. Effectifs des élèves : 54 341 élèves dans le 1er degré et 47 054 dans le second degré.
. Effectifs des élèves handicapés (ayant un dossier MDPH) : 1 374 dans le 1er degré et 1 753 dans le second degré, soit 2.6 % des élèves.
. Nombre d'enfants handicapés visuels : 37 soit 20 dans le 1er degré et 17 dans le 2d degré. ***
(Soit dans le 1er degré 3,7 élèves sur 10 000 et dans le second degré 3,9 élèves sur 10.000).

- 2015-2016 :
L’éducation nationale recensait : 2516 élèves déficients visuels ayant fait l’objet d’un PPS dans le 1er degré et 2550 dans le 2d degré. **
. Soit dans le 1er degré 3,7 élèves sur 10 000 et dans le second degré 4,6 élèves sur 10 000.

- En Charente Maritime, l’éducation nationale fait état, à la rentrée de septembre 2016 :
. Effectifs des élèves : 54 341 élèves dans le 1er degré et 47 057 dans le second degré.
. Effectifs des élèves handicapés (ayant un dossier MDPH) : 1 335 dans le 1er degré et 1 353 dans le second degré, soit 2.6 % des élèves.
. Nombre d'enfants handicapés visuels : 37 soit 23 dans le 1er degré et 14 dans le 2d degré. ***
(Soit dans le 1er degré 4,27 élèves sur 10 000 et dans le second degré 3 élèves sur 10.000).


Sources
* DRESS (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistique) - Études et résultats - 416 - Les personnes ayant un handicap visuel.
http://www.drees.sante.gouv.fr/les-personnes-ayant-un-handicap-visuel-les-apports-de-l-enquete-handicaps-incapacites-dependance,4572.html
** Ministère EN "Repères et références statistiques 2014 - Page 1.6
http://www.education.gouv.fr/cid57096/reperes-et-references-statistiques.html
*** Site de l’Inspection ASH 17
http://web17.ac-poitiers.fr/ASH/?Panorama-de-la-circonscription

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