Les voies de recours

La personne handicapée ou sa famille qui se trouverait en désaccord avec une décision prononcée par la CDAPH dispose de plusieurs voies de recours :

• le recours gracieux est la demande adressée à la MDPH de réexaminer la décision prise. Le recours doit être exercé dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée. Il n’est intéressant que si le demandeur a de nouveaux arguments à faire valoir par rapport à la décision initiale.


• La procédure de conciliation est simple et rapide. Elle concerne les cas où la personne handicapée estime que ses droits sont méconnus par la décision de la CDAPH. Le conciliateur, généralement appelé "personne qualifiée", est extérieur à la MDPH. Il peut proposer un réexamen en commission de la situation. La MDPH propose à la personne qui en fait la demande la liste des conciliateurs.


• Le tribunal administratif est compétent pour les questions d'orientation. On pourra faire appel à lui, par exemple, quand la décision d'orientation prononcée par la MDPH ou la décision d’attribution d’un AESH ne sont pas appliquées par l'Education Nationale)


• Le tribunal de Grande Instance (TGI) est compétent pour les questions relatives à l'incapacité : fixation du taux d'incapacité, attribution d'allocations ou de la carte d'invalidité, orientation en établissements ou services scolaires ou médico-sociaux. Doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification de la décision. Mas avant de saisir le TGI, un recours gracieux est obligatoire.

Pour résoudre certains conflits ou certaines difficultés, la famille peut aussi :

• saisir le Défenseur des enfants dont la mission est notamment de défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics, Il peut intervenir efficacement et rapidement dans des situations concernant l’attribution d’AESH.


• saisir le médiateur de l'éducation nationale. Le médiateur intervient quand il s'agit de problèmes internes à l'éducation nationale, par exemple non respect par l'éducation nationale d'une décision de la MDPH.

On trouvera les coordonnées de ces différentes instances sur : voies de recours


Dernière mise à jour le 26/11/2020 : P.Baligand