LES PRESTATIONS D’AIDE AUX FAMILLES

1. L’AEEH (Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé)

L'AEEH est une prestation familiale destinée à compenser, au moins en partie, les frais supportés par toute personne ayant à sa charge une personne handicapée. Elle comporte une allocation de base qui peut être accompagnée d'un complément. Les compléments ne sont pas destinés à "indemniser" le handicap mais à compenser les surcoûts et les pertes financières des familles, liés au handicap de l'enfant. La CAF (Caisse d’Allocation Familiale) verse automatiquement une majoration au parent isolé.
En mai 2015, l'allocation de base s'élève à 129,99 € et les compléments se répartissent en six catégories.
    Voir : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14809.xhtml
      ou sur le site de la CAF : http://www.caf.fr

Conditions de versement L'AEEH de base est versée automatiquement à tous les enfants qui ont un taux d'invalidité d'au moins 80 %. Un taux supérieur à 80 % ouvre droit, de plus, à la carte d'invalidité et aux avantages afférents. (Voir ci-dessous : carte d'invalidité).
L'AEEH de base est versée également pour les enfants qui ont un taux d'invalidité compris entre 50 % et 80 % dès lors que les parents en font la demande et que l'enfant fréquente un établissement spécialisé ou que son état exige le recours à un dispositif adapté ou le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDA).

Le « taux d’incapacité » ? Le « taux » d’incapacité constitue un repère administratif commode pour les CDA et pour les professionnels, pour fixer les aides attribuées aux personnes handicapées, même s’il ne signifie pas grand chose en tant que pourcentages de handicap ! Il est déterminé par les équipes pluridisciplinaires à partir d’un guide-barème, qui leur sert de référence. Ce guide-barème s'appuie sur les concepts de l'OMS développés dans la CIF (Classification Internationale du Fonctionnement, du handicap et de la santé) et régulièrement mis à jour.

Depuis novembre 2007, la fourchette des taux est la suivante :

1. Forme légère: taux de 1 à 15%
2. Forme modérée: taux de 20 à 45%
3. Forme importante: taux de 50 à 75 % (Un taux de 50% correspond à des troubles importants qui entraînent une gêne notable dans la vie sociale de la personne). L’autonomie est conservée pour les actes de la vie quotidienne.
4. Forme sévère: taux de 80 à 95% (Un taux de 80 % correspond à des troubles graves, qui entraînent une entrave majeure dans la vie de tous les jours, avec une atteinte de l’autonomie individuelle. Le taux de 80% est atteint dès que la personne doit être aidée totalement ou partiellement pour les actes de la vie quotidienne).
5. Le taux de 100% (Pour les incapacités totales : état végétatif, coma…)

Les demandes d'AEEH sont à déposer à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) du département : la famille doit en adresser la demande écrite au Directeur de la MDPH. Le droit à l'AEEH est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt de la demande.
C'est la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) qui apprécie le taux d'incapacité de l'enfant et décide de l'attribution de l'AEEH et éventuellement d'un complément.
Depuis le 1er avril 2008, l'AEEH et les autres prestations sont progressivement remplacées par une nouvelle Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

2. La PCH (Prestation de Compensation du Handicap) :

Cette prestation est destinée à prendre en charge l’ensemble des besoins de compensation du handicap (aide humaine, aide technique et animalière … ). Elle est attribuée en fonction des besoins de la personne handicapée.

1. les aides humaines
2. les aides techniques
3. l’aménagement du logement ou du véhicule et les frais de surcoût de transport
4. les dépenses exceptionnelles ou spécifiques
5. les aides animalières

La PCH a déjà été mise en place pour les adultes au 1er janvier 2006. Pour l’instant, les enfants ne sont concernés que par l’élément 3 de la prestation portant sur l’aménagement du logement et du véhicule ainsi que les surcoûts liés aux frais de transport.
Une grande différence entre l'AEEH et la PCH est que la première est versée par l'Etat (Caisses d'Allocations Familiales) alors que la seconde est versée par le Conseil général.

A quel moment les familles peuvent-elles déposer une demande de PCH ?
Les familles peuvent demander la PCH :

1. à l’occasion d’une première demande d’AEEH,
2. en fin de droit ou à l’occasion du renouvellement de droit à l’AEEH ou à la PCH,
3. en cas d'évolution du handicap de la personne ou des facteurs déterminant les charges de la famille.

Pour avoir accès à la PCH, il faut avoir un droit à l’AEEH de base et un droit potentiel à un complément d’AEEH

Comment choisir ?
Il semble que les familles qui auront intérêt à choisir la PCH seront celles qui sont confrontées à des handicaps lourds requérant une aide importante d’une tierce personne rémunérée (c’est-à-dire les familles bénéficiant d’un complément d’AEEH de 5ème ou 6ème catégorie, voire certaines familles bénéficiant d’un complément de 4ème catégorie). (Circulaire de la CAF du 11 juin 2008).
Dans l’immédiat, les familles gardent la possibilité de conserver l'AEEH (jusqu'à une date encore indéterminée).

3. Les autres prestations

1- La carte d’invalidité
La carte d'invalidité civile a pour but d'attester que son détenteur est handicapé. Elle est délivrée par la MDPH à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est de 80 % ou plus.
Les avantages liés à la carte d'invalidité sont :

1. Augmentation d'une demi-part pour le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
2. Droit aux places réservées dans les chemins de fer et les transports en commun lorsque la carte porte la mention : "Station Debout Pénible".
3. Délivrance par la SNCF aux grands infirmes moteurs d'une autorisation spéciale leur permettant d'obtenir une franchise de 40 kg applicable au transport en bagages de la voiturette qu'ils utilisent.
4. Les titulaires de la carte d'invalidité portant la mention "Cécité" ont droit à la gratuité du transport du guide en seconde classe sur toutes les lignes de la SNCF.

La carte d'invalidité porte une mention "besoin d'accompagnement" pour les enfants ouvrant droit au troisième, quatrième, cinquième ou sixième complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Elle permet d'attester de la nécessité pour la personne handicapée d'être accompagnée dans ses déplacements.

L'attribution de la Carte d’invalidité
La demande de carte d'invalidité doit être adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Retirer auprès de la MDPH les imprimés nécessaires. Après instruction de la demande, la carte sollicitée est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie (CDA).

2. La Carte européenne de stationnement (CES)
La Carte Européenne de Stationnement permet à son utilisateur ou à son accompagnateur d'utiliser, dans les parcs de stationnement automobile, les places réservées et aménagées et de bénéficier des dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement. Elle remplace l’ancien macaron GIC.
La carte de stationnement est attribuée indépendamment de la carte d'invalidité. Elle est attribuée par le Préfet, sur avis médical de la MDPH. Elle n'est pas liée au taux d'incapacité.

L'attribution de la Carte européenne de stationnement
Adresser à la MDPH la demande de CES (Carte Européenne de Stationnement) accompagnée d'un certificat médical attestant les difficultés de déplacement de l'enfant. Joindre une photo d'identité.

3. La carte mobilité inclusion (CMI)
La carte mobilité inclusion (CMI) a pour but de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de perte d'autonomie. Elle permet de bénéficier de certains droits, notamment dans les transports.
Elle remplace progressivement depuis le 1er janvier 2017 les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement, celles-ci restant valables jusqu’à leur date d’expiration (31 décembre 2026 maximum)

Cette carte comporte une ou plusieurs mentions en fonction de vos besoins et de votre situation :
1- Mention "invalidité"
Cette mention permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public.
Ce droit de priorité concerne aussi la personne qui vous accompagne dans vos déplacements.

Elle vous est attribuée si vous :
• avez un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %,
• ou êtes invalide de 3e catégorie,
• ou êtes classé en groupe 1 ou 2 de la grille AGGIR (bénéficiaires ou demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie).

2- Mention "priorité pour personnes handicapées"
Cette mention permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public.
Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente.

Elle vous est attribuée si vous êtes atteint d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.

3- Mention "stationnement pour personnes handicapées"
Cette mention permet d'utiliser gratuitement et sans limitation de durée, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Elle concerne également la tierce personne qui vous accompagne dans le même véhicule.
La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures.

Elle vous est attribuée si vous êtes atteint d'un handicap :

• qui réduit de manière importante et durable votre capacité et votre autonomie de déplacement à pied,
• ou impose que vous soyez accompagné par une tierce personne dans vos déplacements,
• ou classé en groupe 1 ou 2 de la grille AGGIR (bénéficiaires ou demandeurs de l'APA).

Pour faire la demande de CMI, il faut s'adresser à la MDPH du département en fournissant :

• un formulaire accompagné soit d'un certificat médical datant de moins de 6 mois, soit d'un justificatif attestant que vous percevez une pension d'invalidité de 3e catégorie si vous demandez la CMI avec mention invalidité,
• une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d'un État hors de l'Espace économique européen...).

Pour voir le site du service public correspondant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34049.

4. Le Fonds de compensation du handicap
Chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental de compensation du handicap. Celui-ci est chargé d'accorder des aides financières afin de permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais liés à leur handicap restant à leur charge, après avoir fait valoir leur droit à la prestation de compensation.

Les moyens de compensation pris en compte sont principalement :
- les aides humaines. (Aides pour les soins corporels…) ;
- l’aménagement du logement. Travaux d'accessibilité ;
- les aides aux transports et à la locomotion (aménagement du véhicule et surcoûts de transports, ) ;
- les aides à la communication (matériel informatique, prothèse auditive...) ;
- les aides animalières ;
- toutes les autres charges spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap.

En pratique :
- Pour les moins de 60 ans :

• Pour les aides techniques figurant sur la liste des produits et prestations rembousables (LPPR), elles font l'objet d'une prescription médicale. Le montant du remboursement par l'Assurance Maladie est déduit du montant attribué au titre de la PCH
• Pour les aides techniques hors LPPR, le montant attribué est forfaitaire :

- 20 euros pour une loupe avec ou sans éclairage incorporé,
- 1000 euros pour des lunettes prismatiques et chevalets de lecture
- 500 euros pour des logiciels d'agrandissement
- 700 euros pour des dispositifs de synthèse vocale pour ordinateur
- 2000 euros pour un agrandisseur électronique et machine à lire ...