Les aménagements des examens et concours

Garantir l’égalité des chances

Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur qui présentent un handicap bénéficient d’aménagements rendus nécessaires par leur situation. Cette mesure a pour but de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats.

Sont concernés les candidats qui se trouvent, au moment des épreuves, dans une situation handicapante correspondant à la définition donnée dans la loi du 11 février 05 (art. 2 ou art. L114 du code ASF), ce qui n'implique pas que le candidat doit avoir un dossier en MDPH ni qu'un taux d'incapacité lui ait été attribué.

Les démarches à accomplir

Il appartient aux candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examens de transmettre leur demande, accompagnée d’informations médicales permettant l’évaluation de leur situation, à un médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), par l'intermédiaire du médecin de l'Éducation nationale intervenant dans l'établissement fréquenté.

La première démarche à accomplir est donc de demander à la MDPH de désigner le médecin auquel ils adresseront leur demande et qui donnera un avis à l’intention de l’instance de l’Education nationale qui organise l’examen.

Les parents devront d’autre part rédiger leur demande d’aménagement des conditions d’examen avec l’aide du médecin de l’établissement scolaire. C’est ce médecin de l’Education nationale qui transmettra ensuite la demande au médecin désigné par la CDAPH.

En fait, dans la quasi-totalité des départements la CDAPH désigné le médecin responsable du service de promotion de la santé en faveur des élèves (santé scolaire) ou un autre médecin scolaire, voire le médecin de l’établissement scolaire de l’élève. Ces dispositions sont de nature à faciliter les démarches des parents.

Il est recommandé aux parents de préparer à l'intention de ce médecin un dossier comprenant :
- une demande écrite à la CDAPH ;
- les informations médicales en leur possession (par exemple le certificat d'un médecin spécialiste, pédiatre, neurologue, etc.) ou tout autre document pouvant justifier la demande (lettre du psychologue, des conseillers d'orientation, certificats et/ou bilans d'un neuropsychologue, d'un orthophoniste, etc.).

Quelques précisions
La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance. Dans un certain nombre de départements, le service de santé scolaire proposera aux familles un formulaire de demande.

En cas d'absence de médecin de l'Éducation nationale, les parents ils transmettront leur demande au médecin désigné par la MDPH en y joignant le certificat médical d'un médecin spécialiste ou de leur médecin habituel.

Certains départements ou certaines académies simplifient la démarche, notamment pour le DNB, peut-être en raison du grand nombre de dossiers, en demandant aux familles de constituer leur dossier et de l'envoyer directement au service de santé scolaire de la DSDEN.

L’avis du médecin

On notera que le médecin désigné par la CDAPH ne prend pas une décision mais qu'il ne rend qu'un avis dans lequel il propose éventuellement des aménagements des épreuves de l'examen ou du concours. Le médecin adresse son avis à l'autorité administrative compétente, c'est à dire celle qui organise l'examen, ainsi qu’à la famille.

L’autorité administrative décide ensuite des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat.
Dispositions relatives à l'organisation des épreuves
Les textes précisent aussi, c’est important, que « dans l'intérêt même de l'élève, afin de ne pas l'exposer à des conditions de composition qui ne lui seraient pas familières, les aides et aménagements accordés doivent être en cohérence avec ceux accordés à l'élève au cours de sa scolarité.

D’une manière générale, il convient de s'assurer que le candidat handicapé se trouve dans des conditions de travail de nature à rétablir l'égalité entre les candidats. Les dispositions envisagées peuvent concerner :
- l'accessibilité des locaux,
- l'installation matérielle dans la salle d'examen,
- le temps majoré et l'organisation horaire des épreuves,
- l'utilisation des aides humaines (secrétaires et assistants),
- l'utilisation des aides techniques (ordinateurs, synthèses vocales, calculatrices, etc...) et des dispositions particulières en faveur des candidats déficients visuels ou déficients auditifs,
- la surveillance,
- les épreuves orales,
- les épreuves d'éducation physique et sportive,
- les candidats hospitalisés,
- possibilités d’étalement des épreuves et de report des notes.

Pour en savoir plus se reporter à la circulaire n°2015-127 du 3 août 2015
IV. Préconisations relatives à l'organisation des épreuves.

L’association Envol Isère Autisme
a publié un tutoriel qui présente de manière complète, claire et détaillée, les possibilités d’aménagement des épreuves et des conditions d’examen listées dans cette circulaire, ainsi que les démarches à accomplir pour en bénéficier
https://www.youtube.com/channel/UCk3DQJEiarC0OVWub45Y6Pg

Candidats déficients visuels
Nous ne reproduisons ci-dessous que des extraits de la circulaire concernant les aides en faveur des candidats déficients visuels.

IV.4 - Utilisation des aides humaines
« (…) il est souhaitable que les aides humaines pour les épreuves d'examen ou de concours soient, dans la mesure du possible, en cohérence avec les aides humaines dont le candidat a bénéficié pendant sa scolarité.
Les candidats qui ne peuvent pas écrire à la main ou utiliser leur propre matériel peuvent être assistés d'un secrétaire qui écrit sous leur dictée, désigné dans les conditions prévues ci-dessous. Cette aide peut également être prévue pour des candidats qui ne peuvent s'exprimer par écrit d'une manière autonome. Le rôle du secrétaire, durant les épreuves écrites, doit se limiter strictement à :
- l'énoncé oral du sujet ou de la consigne écrite, dans le respect de sa littéralité, sans commentaire ni explications complémentaires ;
- la transcription par écrit, sous la dictée du candidat, du travail produit par le candidat, sans correction de la syntaxe ou de la grammaire, sans modification du choix lexical du candidat. (…) ».
IV.5 - Utilisation des aides techniques
« (…) Le candidat qui utilise habituellement un matériel spécifique doit prévoir l'utilisation de son propre matériel (machine à écrire en braille, micro-ordinateur, etc.) muni des logiciels adéquats. (…)
En outre, les candidats déficients visuels ont à leur disposition pour les épreuves écrites et orales les textes des sujets écrits en braille ou en caractères agrandis. Il appartient au service organisateur de veiller à la qualité de la transcription. À cet effet, la signature d'une convention avec un organisme en mesure d'assurer une transcription de qualité est recommandée.

Les textes transcrits ou adaptés en braille doivent respecter les normes de transcription et d'adaptation en braille des textes imprimés en vigueur lors de la passation de l'examen, adoptées par la commission « Évolution du braille français », créée par arrêté du 20 février 1996 : le code braille français uniformisé, la notation mathématiques braille et la notation braille dans le domaine de la chimie. (…) ».

Concernant le DNB (Diplôme National du Brevet) l’arrêté du 29 mars 2018 apporte quelques précisions concernant la dispense de certaines épreuves ou parties d’épreuves, l’adaptation de certaines épreuves de dictée, de français et d’histoire géographie. Se reporter à l’arrêté.


Dernière mise à jour le 30/11/2020 : P.Baligand