La Loi d’orientation de 2005 pour l'égalité des droits et des chances,

Les aides aux parents

La loi du 11 février 2005 : une loi pour la compensation du handicap

La loi d’orientation du 11 février 2005 exprime l'obligation de solidarité de l'ensemble de la société à l'égard des personnes handicapées. Elle énonce et met en œuvre le principe du droit à la compensation des conséquences du handicap.

La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

On peut trouver la « Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr > Loi n° 2005-102 du 11 février 2005

Une mission confiée au Conseil départemental – Les MDPH

La loi confie au Conseil départemental la responsabilité de prendre l’ensemble des décisions relatives aux personnes handicapées : orientation, attribution des allocations et des aides, etc. Les décisions sont prises par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) dont le département assure la tutelle administrative et financière.

Une MDPH a été ouverte dans chaque département.

En Charente-maritime : MDPH 17
2 rue Jéricho - CS 50145 - 17005 La Rochelle Cedex 1
Tél. 0 800 15 22 15 (gratuit depuis un poste fixe)
E.mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Site : https://la.charente-maritime.fr/personnes-handicapees

Le droit à la scolarisation

L’enfant en situation de handicap a le droit, comme tous les enfants, d’être scolarisé.
La loi du 11 février 05 confie à la MDPH les procédures et les décisions d'orientation, d’aménagements de la scolarité et de suivi des enfants et des jeunes handicapés. Les décisions de la MDPH sont consignées dans un PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation). Elles s’imposent aux écoles et aux établissements scolaires comme aux établissements et services du secteur médico-social.

Voir dans ce site : le PPS - Projet Personnalisé de Scolarisation

Les autres prestations

La MDPH peut attribuer à la famille des aides diverses :

- l'AEEH (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé),
- la PCH (Prestation de Compensation du Handicap),
- des aides techniques (matériel pédagogique adapté,
- aides aux transports et à la locomotion,
- aides à la communication,
- travaux d’accessibilité, etc.),
- carte d’invalidité,
- carte européenne de stationnement…

Voir : la PCH - Prestation de Compensation du Handicap
LA PCH – CNSA

Les premières aides aux parents pour la scolarisation

Pour leurs premières recherches et leurs premières démarches, les parents peuvent trouver de l’aide auprès de …

L’Enseignant référent
Les enseignants référents sont des enseignants spécialisés qui sont au service des familles ayant un enfant handicapé pour les informer et les guider dans leurs démarches. C’est leur première mission.
Chaque enseignant référent a en charge un secteur scolaire.

Pour toutes les questions relatives à la scolarisation et à l’orientation d'un enfant handicapé, les parents et les enseignants peuvent donc s'adresser à l'enseignant référent de leur secteur.
Où trouver les adresses des enseignants référents ?
Les directeurs d’école peuvent fournir les coordonnées des enseignants référents de leur secteur.
Souvent leurs coordonnées figurent sur le site de l’IEN ASH du département.

En Charente maritime, sur le site de l’IEN-ASH :
http://web17.ac-poitiers.fr/ASH/?enseignants-referents

Sinon, demander cette adresse à la cellule d’écoute des familles.

La cellule départementale d‘écoute et de réponse aux familles
Depuis la rentrée de septembre 2019, dans chaque département une cellule d’accueil répond aux familles rencontrant des difficultés dans le cadre du parcours scolaire de leur enfant en situation de handicap. Appeler le n° vert interactif 0 805 805 110
Les associations de parents
Les associations de parents d’enfants handicapés et les associations de parents d’élèves peuvent souvent renseigner utilement les familles.
On trouve généralement la liste des associations présentes dans le département sur le site de la MDPH du département.

Dernière mise à jour le 23/11/2020 : P.Baligand